AFI -Veille r�glementaire

MISE A JOUR DES NOMENCLATURES 2010

mardi, 23 Feb 2010

GESTION FINANCIERE

Mise à jour des nomenclature 2010

(M14,M4,M41,M42,M43,M44,M49)

Ces plans de comptes ont été modifiés pour l'exercice 2010.

Arrêtés publiés au JORF N° 298 du 24/12/2009:

NOR: IOCB0928206A du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

NOR: IOCB0928224A du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Télécharger le flash info

Télécharger le patch de mise à jour

Télécharger l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux M4X

Télécharger l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux M14

Mise � jour des nomenclatures 2009 (M14 - M14 CCAS - M4 - M49)

vendredi, 06 Mar 2009

GESTION FINANCIERE

Mise à jour des nomenclatures 2009

(M14 - M14 CCAS - M4 -M49)

Les plans de comptes des budgets M4, M49 et M14 ont été modifiés pour l'exercice 2009.

Arrêtés publiés au JORF no 0304 du 31 décembre 2008 :

NOR IOCB0830240A du 23 décembre 2008 relatif au plan de comptes applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.

NOR IOCB0830547A du 29 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Télécharger le flash info

Télécharger le patch de mise à jour

Télécharger l'arrêté du 23 décembre

Télécharger l'arrêté du 29 décembre

URSSAF Infos Septembre 2008

vendredi, 05 Sep 2008

Septembre 2008

L'URSSAF vient de publier

- Un dossier de synthèse sur les règlements régissant le
Versement Transport (Rubrique 130 de la paie AFI)

Ce dossier ne modifie pas les conditions actuelles de fonctionnement du moteur de paie.

Consulter le dossier Versement transport

- Un dossier à la Neutralisation des effets de seuil, consécutif à la loi de modernisation de l’économie (n°2008-776 du 4 août 2008) a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008.

Consulter le dossier sur la loi 2008-776

- Un dossier concernant le Volontariat civil,

Consulter ce dossier

D�cret n� 2008-539 du 6 juin 2008

mercredi, 11 Jun 2008

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008

GIPA

Ce décret instaure une indemnité dite
Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
NOR: BCFF0810613D

La prochaine version 120 moteur de paie en permet le calcul automatique mais vous pouvez dès a présent préparer vos données, et répondre aux interrogations de vos agents.

Voir le Fiche technique (version simplifiée)

Lancer la formule de calcul Voir le dossier du MINEFI

Charger la requête de génération du fichier EXCEL

DSU - DNP 2008

mercredi, 04 Jun 2008

Circulaire du 7 avril 2008 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de cohésion sociale au titre de 2008

Fiche de calcul du Potentiel Fiscal et de l'Effort Fiscal

Loi de Finances 2008

mercredi, 27 Feb 2008

La loi de finances 2008 à généralisé la base de calcul des accidents du travail à la base sécurité sociale sur la totalité.

Cette mesure touche toutes les catégories exonérée à l'execption des apprentis et étudiants.

Voir fiche FAQ 115_Accidents du travail

Nouvelles valeurs de paie au 01/01/2008

lundi, 07 Jan 2008

Téléchargez le script pour la mise à jour des nouvelles valeurs de paie au

1er janvier 2008

Télécharger le script

Téléchargez la fiche FAQ qui explique l'exécution d'un script

Avantages en Nature 2008

vendredi, 14 Dec 2007

La circulaire n°2007-131 de l'URSSAF vient de donner les barèmes 2008
des avantages en nature repas et logement.

Un "script" de mise à jour automatique sera prochainement disponible
pour les avantages logement.

Consulter la circulare

Indemnisation des jours de repos non pris

mercredi, 05 Dec 2007

Décret N°2007-1597 du 12/11/2007
Circulaire N°B9 2147 du 06/11/2007

Indemnité de 4 jours maximum pour 2007,
pour les bénéficiaires d'un compte épargne temps.

Une délibération est nécessaire

Voir Fiche FAQ Rubriques 7921 à 7923

Achat de jours de repos

vendredi, 09 Nov 2007

Modalités d’achat des jours de repos non pris et travaillés en 2007.

(Source MINEFI mercredi 7 novembre 2007)

Téléchargez la circulaire B9 n°2147 et BPSS n°07-3224 du 6 novembre 2007 relative mise en œuvre au titre de l’année 2007 des modalités d’achat des jours de repos non pris et travaillés.

Instruction M 4 au 1 Janvier 2008

lundi, 29 Oct 2007

Instruction M 4

La maquette du budget primitif applicable au 1er janvier 2008 vient d'être publiée par la DGCL.

L'instruction M 4 s'applique aux services publics industriels et commerciaux.

Nouveau calcul des heures suppl�mentaires.

vendredi, 12 Oct 2007

Le programme AFI de calcul de la paie, permet de calculer automatiquement les heures supplémentaires ou complémentaires.

Pour un agent titulaire de la fonction publique territoriale

conformément à la loi FTEPA n°2007-1223 du 21 août 2007,
au décret d'application du 4 Octobre
et à la circulaire DSS/5B/2007/358 de l' URSSAF.

Consulter le modèle de bulletin de paie

http://www.afi-sa.net/DoC/upload/HeuresSupTitulaire.pdf

Aide � la personne

lundi, 03 Sep 2007

Dans sa lettre circulaire 2007-117 du 21 Août 2007, l'URSSAF apporte des précisions sur les conditions d'exonération des charges patronales accordées au titre des personnels d'encadrement.

Traduction dans la paie AFI

Ces précisions ont éventuellement une incidence sur le nombre d'heures à retenir au titre de la rubrique 1209

Voir la circulaire

Pi�ces Justificatives

lundi, 07 May 2007

Le décret N° 2007-450 du 25 Mars 2007 (JO du 28 Mars 2008)

Qui modifie le l'article D1617-19 du code des collectivités territoriales :

Il fixe en annexe la liste seules Pièces justificatives qui sont exigibles en matière de justification de dépenses.

Indemnit�s de licenciement des agents � temps non complet

mercredi, 28 Feb 2007

La circulaire MCT/B/07/00013/C du 07 février 2007 de la DGCL précise les dispositions du décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006
- Modification des modalités de calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi de ces agents.
- Instauration d’une indemnité de licenciement au profit des fonctionnaires territoriaux non affiliés à la CNRACL
Voir la circulaire

Indemnit�s de fonction

lundi, 26 Feb 2007

La circulaire NOR MCT B07 00014 C du 9 février 2007 actualise les
montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des
titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2007.

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/Circulaires/accueil_circulaires.htm

Indemnit�s kilom�triques : nouveaux bar�mes

jeudi, 15 Feb 2007

Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes

Le nouveau barème fiscal des indemnités kilométriques vient d’être publié au bulletin officiel des Impôts

(instruction fiscale n° 5 F-5-07 n°15 du 30 janvier 2007).

Voir le texte de l'URSSAF

Revalorisation de l'indice 100 au 1/2/2007

vendredi, 26 Jan 2007

Les traitements indiciaires bruts des fonctionnaires sont revalorisés de 0,8% à compter du 1er février

Le décret N°2007-96 portant majoration, à compter du 1er février 2007, de la rémunération des personnels des collectivités territoriales paraitra au JO du 26/01/2007.
Les traitements indiciaires bruts sont revalorisés de 0,8%.

La valeur annuelle du point est ainsi fixée à 54,4113 euros

Le montant de la rémunération minimale mensuelle porté à 1269,59 euros brut.

Retenue � la source des �lus

jeudi, 11 Jan 2007

OBJET: Barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2007.

REF. Circulaire NOR MCTB0700003C (8 janvier 2007)
Le nombre de tranche de barème passent de 8 à 5, les taux et constantes des tranches sont modifiés, comme suit:

Revenu imposable (R)	Taux (T)	Constantes (C)
de 0 à 468	0	0
de 468 à 933	0,055	25,74
de 933 à 2073	0,14	105,05
de 2073 à 5577	0,3	436,73
au-delà de 5577	0,4	992,43

Impôt = [(R x T) - C]

Télécharger le script de mise à jour du barème.

Fnal suppl�mentaire (29/12/2006)

jeudi, 11 Jan 2007

Fnal supplémentaire (29/12/2006)

Employeurs du secteur public : Fnal supplémentaire,
A compter du 1er janvier 2007, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs employant 20 salariés et plus sont assujettis à la contribution supplémentaire au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) (article 148 de la loi de finances pour 2007).
Le taux applicable à ces employeurs est fixé à 0,20% à compter du 1er janvier 2007.
Source : Site portail des Urssaf www.urssaf.fr

Mise en application :
La base du FNAL supplémentaire n'étant pas plafonnée (contrairement la base du FNAL actuel à 0.10), par ailleurs le FNAL Supplémentaire fera l'objet d'une ligne spécifique de déclaration URSSAF (code 237) .
Il est nécessaire de créer une nouvelle rubrique qui sera la rubrique 1127

Les mises à jour correspondantes pourront être téléchargées le 12 Janvier 2007

VOIR FAQ FNAL Supplémentaire
Télécharger le script de mise à jour

Instructions budgetaires : (15/12/2006)

jeudi, 11 Jan 2007

La dernière édition du guide pratique de l'Elu N° 33
présente une synthèse de l'instruction M14 applicable en 2006.
Elle est acompagnée du plan de comptes.
Voir la documentation ci-jointe.

Elus : (7/12/2006)

jeudi, 11 Jan 2007

Une question écrite du Sénat précise les règles d'imposition
Voir la documentation ci-jointe ( fichier pdf de 1 page - 90 Ko ).

Instruction budgetaire M14 (4/12/2006)

jeudi, 11 Jan 2007

La DGCL vient de publier sur son site, la version définitive des comptes administratifs.
Voir la documentation ci-jointe ( fichier pdf de 48 pages - 1.35 Mo ).

Restructuration de la fili�re police municipale : (24/11/2006)

jeudi, 11 Jan 2007

Les décrets qui suivent définissent le déroulement de carrière, la grille indiciaire et le régime indemnitaire des cadre d'emplois des agents, des chefs de service, des directeurs de police municipale.

Décret no 2006-1389 du 17 novembre 2006 modifiant le décret no 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

Décret no 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Décret no 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Décret no 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Décret no 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Décret no 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale

Transparence des subventions publiques : (15/11/2006)

jeudi, 11 Jan 2007

L’arrêté du 25 septembre 2006 fixant le modèle prévu par l’article 3 du décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique a été publié au Journal Officiel le 7 octobre 2006.

L’article 22 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif dispose que les montants des subventions accordées aux associations par les personnes morales de droit public font l’objet d’une diffusion au public par voie électronique et d’un bilan annuel par le MJSVA. Le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 apporte des précisions quant aux modalités de diffusion et de transmission des listes de subventions aux préfets (DDJS). En particulier, les transmissions au titre de l’exercice 2005 devront être effectuées avant le 30 novembre 2006. Enfin, l’arrêté du 25 septembre 2006 détaille les informations à transmettre.

Les transmissions des informations mentionnées dans le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 et dans l’arrêté du 25 septembre 2006 seront réalisées par courrier électronique, par la personne morale de droit public ayant versé les subventions, à la préfecture du département d’établissement de cette personne morale de droit public, direction départementale de la jeunesse et des sports. Les modalités pratiques seront fournies ultérieurement : formats informatiques du modèle de liste prévu par l’arrêté précité, adresses de destination et délais selon le nombre de subventions versées (+ ou - 10 000).
Instructions pour la télétransmission des informations de subventions (article 22 de la loi du 23 mai 2006 sur le volontariat associatif)

-Guide d’instructions pour la télétransmission des informations de subventions.

-Le fichier .CSV qui correspond au modèle du tableau devant contenir la liste des subventions.

-Le fichier .TXT qui correspond au modèle du fichier devant contenir les informations de contact de chaque organisme émetteur

Utilisation des listes �lectorale :

jeudi, 11 Jan 2007

En cette période pré-électorale AFI vous rappelle les recommandations de
la CNIL
En application des articles 28, second alinéa, et R16 troisième alinéa
du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou
groupement politique peut prendre communication en copie de la liste
électorale, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement
commercial.
A condition de respecter les principes précédemment énoncés, les
dispositions du code électoral autorisent donc l’utilisation des listes
électorales à des fins de communication politique y compris en dehors
des périodes électorales.

La nécessaire information des personnes lors d’un envoi réalisé sur la
base de la liste électorale.
En cas d’utilisation des listes électorales pour procéder à l’envoi de
courriers ou à la réalisation d’enquêtes, la Commission recommande que
les administrés soient informés de l’origine des informations ayant
permis de les contacter et de leur possibilité de se faire radier, sur
simple demande, des fichiers qui auraient été constitués à partir des
informations issues de la liste électorale.
Mise en oeuvre dans AFI-Elections

Il vous sera possible dans le logiciel AFI-Elections:
- De sélectionner à partir de votre fichier, les électeurs à qui vous
souhaitez envoyer des courrier.
- D'exporter les données d'adresse en bureautique
- Ou même d'éditer directement les étiquettes adresses de électeurs
sélectionné.

N'oubliez pas cependant de préciser, avec votre expédition, les droits
que la CNIL reconnait aux destinataires !

Elus locaux : Indemnit�s de fonction

jeudi, 11 Jan 2007

Circulaire NOR MCTB0600073C relative aux montants maximaux bruts
mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
applicables à partir du 1er novembre 2006.
Cette circulaire ne fait qu'entériner l'augmentation générale d'un point
d'indice majoré au 1/11/2006, l'indice de référence d'un élu passe donc
de 820 à 821
NB : Vérifiez que le champ "Valeur 4" des rubriques 13 et 14 à partir
duquel seront calculés les frais d'emploi à bien été passé à 821.
Voir la circulaire

Les donn�es de la fiscalit�

jeudi, 11 Jan 2007

Les données de la fiscalité directe locale 2006 sont en ligne
Les taux de fiscalité directe locale et les délibérations votées par les
collectivités territoriales pour 2006 sont désormais en ligne.

On pourra accéder aux bases, taux et produits de la taxe d'habitation,
des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la
taxe professionnelle de l'année 2005 répartis par collectivité
bénéficiaire du produit de ces taxes
Vous pouvez également consulter les bases, taux et produits des taxes
annexes qui y sont attachées.

Sont également disponibles, les délibérations et les taux applicables
dans les collectivités territoriales en 2004 et 2005, ainsi que les
bases, taux et produits des années 2002 ,2003 et 2004.

Pour les consulter sur le site Impots.gouv.fr dans la rubrique
Documentation>Statistiques>Impôts locaux.
Lien vers le site des Impôts avec les différents échelon

Ces données peuvent être représentées en cartographie grâce à MAPAFI
Nous contacter

Mise en oeuvre du temps partiel

jeudi, 11 Jan 2007

Mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777
du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale.
Ce décret étend sous conditions le 'Temps partiel de droit" aux personnels non titulaires
La version actuelle du logiciel AFI-Paie permet la mise en oeuvre de
ces dispositions.
Consulter le document de la mise en oeuvre du temps partiel

Simplification en matière électorale
Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification
en matière électorale par lequel sont modifiés ou précisés:
- Les conditions d'inscription sur les listes
- La taille des affiches et le format des circulaires électorales.
- Certaines dispositions du vote par procuration
Les utilisateurs du logiciel AFI-Elections seront informés lors des
cessions de formations en cours, des conséquences de ces évolutions
réglementaires sur l'utilisation du logiciel.

Voir aussi le Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à
l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées,
le Décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du
code électoral et l'arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

La circulaire Acoss n�2006-112

jeudi, 11 Jan 2007

La circulaire Acoss n°2006-112 du 11 octobre 2006
fait le point sur la réglementation applicable au contrat d'avenir.

Réservé aux employeurs du secteur non marchand, le contrat d’avenir est
destiné à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes
bénéficiant de l’allocation de revenu minimum d’insertion (RMI), de
l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation parent
isolé (API), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
(Source Urssaf.fr)

Télécharger la circulaire Acoss (180 Ko, 10 pages )

Assistantes maternelles

jeudi, 11 Jan 2007

Assitantes maternelles : Réforme du statut*
Le décret d’application de la loi du 27 juin 2005 fixant les règles de
droit du travail applicables aux assistantes maternelles et aux
assistantes familiales est publié au Journal officiel du 31 mai 2006.
Voir l'article complet

Le numéro 50 de L'AssMat est entièrement consacré à ce texte.
Adresse : http://perso.orange.fr/assmat/Actualites/Actualites.html

Nous étudions la réforme afin de vous proposer rapidement sa mise en
place dans le logiciel de paie.

Les majorations du SMIC

jeudi, 11 Jan 2007

Les majorations du SMIC et de la rémunération des fonctionnaires au 1/7/2006 sont parues au JO du 30 Juin 2006.
Concernant les rémunérations ces augmentations se traduisent par 2 mesures complémentaires :

1- Fixation de l'indice 100 majoré à 5 397,95 Euros
2- Modification des correspondances indiciaires entre l'indice brut et
l'indice majoré de 4 points d'indice majoré jusqu'à l'indice brut 273 , l'indice majoré étant fixé à 279 pour tous les indices bruts inférieurs à 281 et supérieurs à 243, aucune modification au delà de l'indice brut 280 majoré 279.

Ce qui revient pour les collectivités territoriales à fixer à 279 pour tous les agents ayant un indice inférieur ou égal à 279 au 1/1/2006
Les tableaux de calcul des traitements mensuels et horaires ainsi que la mise à jour du manuel de paie sont disponibles.

Voir la documentation sur le traitement de l'Euro. (215 Ko, 18 pages)
Voir la documentation d'aide sur la paie. (1 131 Ko, 134 pages)
Voir la documentation sur les indices brut et majorés.(110 Ko, 4 pages)
Voir la documentation sur les indemnités horaires.(143 Ko, 10 pages)

URSSAF-COG

jeudi, 11 Jan 2007

La convention d’objectifs et de gestion 2006-2009 de la branche du recouvrement a été signée par l’Etat le 31 mai 2006.
Cette signature intervient dans le cadre du mandat donné par le conseil d’administration de l’Acoss à son président et son directeur, le 11 avril dernier, au terme d’une large concertation au sein de la branche.

Le projet collectif de la branche Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale dans le respect des valeurs de solidarité, d’égalité, de respect de la personne, de transparence et de professionnalisme qui fondent la mission de service public du réseau des Urssaf.
1 Mobiliser la branche au service des cotisants
Employeurs du secteur public : les modalités déclaratives seront rénovées. L’offre « dossier cotisant en ligne » (DCL) sera ouverte à ce secteur.
Le partenariat avec l’Insee sera renforcé pour fiabiliser l’identification des structures du secteur public.
La télédéclaration sera adaptée aux spécificités des collectivités locales et établissements publics.
Le développement des échanges de données informatisés avec les grands déclarants publics s’appuiera sur des partenariats avec leurs principaux éditeurs de logiciels de paie.
(A ce titre AFI a été invité à participer à une première réunion le 23 Juin 2006)
Les services dématérialisés et en ligne seront développés et valorisés,
La gamme d’offres sera rationalisée et complétée pour certains cotisants : ouverture de DCL au secteur public
2 Renforcer le contrôle et la lutte contre le travail dissimulé consolider les performances du recouvrement
3 Optimiser la gestion de trésorerie et renforcer l’expertise sur le financement de la sécurité sociale
4 Renforcer le pilotage et l’efficience du réseau
Le niveau départemental sera chargé de toutes les fonctions où une relation de proximité contribue à l'efficacité du service public : accompagnement des cotisants et partenariats, notamment … avec les collectivités territoriales, …
5 L’etat aussi
L’Etat contribuera par ses engagements à l’atteinte des objectifs de branche.
Il s’engage notamment à définir les cadres juridiques adaptés à la mise en œuvre de nombreux projets, au plus tard dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Parmi ses engagements :
Obligation progressive de dématérialisation des déclarations ;
Evolutions de la réglementation relative au secteur public (règles et obligations déclaratives et de paiement, dématérialisation) ;
Textes nécessaires à l’habilitation des agents chargés du contrôle sur pièces ;
Information par l’Etat sur les projets de nouvelles mesures, suffisamment en amont pour permettre à la branche d’en analyser les implications juridiques et de gestion ;
Définition, dès la mise en place d’une mesure, du dispositif de suivi et d’évaluation associé.

Le communiqué de presse du 7 juin 2006 et COG l'essentiel (184 ko, 10 pages).
Le texte intégral de la convention Etat-Acoss 2006-2009 (1264 ko, 75 pages).